La garantie de la conformité version 2.022

Dernière mise à jour : 19 janv.




Cette nouvelle année commence sous le signe d'un nouveau corpus de règles en matière de garantie légale de conformité.


Les nouvelles dispositions du code de la consommation prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.


Une petite piqure de rappel agrémentée des nouveautés s'impose donc.










La garantie légale de conformité, quèsaco ?


La garantie légale de conformité oblige un vendeur à délivrer au consommateur un bien conforme au contrat et purgé d’éventuelles défaillances.


Quand un bien est-il conforme ?


Il y a tout d’abord des critères de conformité du bien par rapport au contrat.


Ainsi un bien est conforme lorsqu’il est :

  • Conforme à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévu au contrat

  • Propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moins au moment de la conclusion du contrat

  • Délivré avec tous les accessoires y compris les set les instructions d’installation

  • Mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité indiqués dans le contrat, le bien est conforme lorsque :

  • Le bien est conforme à l’usage habituel attendu d’un bien de même type

  • Le bien possède les qualités que le vendeur a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle

  • les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat.


Qu’est-ce qui est couvert par la garantie légale de conformité


La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

  • du bien

  • de l’emballage

  • des instructions de montage

  • de l’installation lorsqu’elle est faite par le consommateur.


Quels sont les biens concernés


Les biens concernés par la garantie légale sont les suivants :

  • les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion comme des meubles, des voitures, des ordinateurs, etc…

  • les biens à fabriquer ou à produire comme par exemple la réalisation de meubles

  • l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée comme les bouteilles de gaz, le remplissage de citerne

  • Nouveauté : la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique comme l’achat d’un jeu vidéo en ligne, le recours à la vidéo sur demande ou encore l’abonnement à une chaîne numérique.

La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale et de la garantie des vices cachés.


Les conditions d’application de la garantie légale de conformité


La garantie légale de conformité s’applique lorsque :

  • Le défaut existait à la date d’acquisition du bien

  • Le vendeur est un professionnel.

En revanche, la garantie légale de conformité ne peut être demandée lorsque :

  • Le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer la présence d’un défaut qui rend le bien non-conforme

  • Le défaut a son origine dans les matériaux que le consommateur a lui-même fourni

  • Le défaut provient d’une mauvaise utilisation du bien.

Par ailleurs, le vendeur ne peut pas demander au consommateur de payer des frais (e.g. frais d’envois, frais de réparation des pièces de rechange, etc…) pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux.


Les délais pour demander l’application de la garantie légale de conformité


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité sur les biens neufs et d’occasion.

Lorsqu’un consommateur achète un bien neuf, il dispose d’un délai de deux ans pour bénéficier de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le

défaut était présent au jour de la vente.


Nouveauté : Pour les biens d’occasions, le consommateur dispose en revanche d’un délai de 12 mois. Auparavant, le consommateur ne disposait que d'un délai de 6 mois.


Au-delà de ce délai, le consommateur devra fournir la preuve de l’existence d’un défaut de conformité au jour de la vente.


Qu’est-ce que le consommateur peut demander


Le consommateur, lorsqu’il fait jouer la garantie légale de conformité peut demander au vendeur :

  • la réparation du bien ou

  • le remplacement du bien

Lorsque ces options sont impossibles, le consommateur peut :

  • restituer le bien au professionnel qui lui reversera alors le prix payé

  • garder le bien et demander la restitution d’une partie du prix.

Le vendeur est le seul responsable en cas de défaut de conformité. Le consommateur n’a dès lors pas à rechercher la responsabilité du fabricant.


En revanche, il lui est toujours possible de se retourner contre son fournisseur ou le fabricant du produit.



Source :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite#

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/adaptation-de-garantie-legale-de-conformite-pour-biens-et-contenus-et-services-numeriques#.YcGiUmjMKUk

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