Le ballon d'or et les aides d'Etat
Depuis la semaine dernière, la presse s’emballe. Messi est parti du FC, Messi est arrivé au PSG.
Mais un supporter barcelonnais déçu a décidé de se battre bec et ongles pour le retour de l’attaquant mythique.
L’une des allégations : un transfert invalide car une aide d’Etat illégale s’y cacherait.
Pour qu’il y ait une aide d’Etat, il faut que l’Etat intervienne d’une manière ou d’une autre. CQFD.
On peine à voir actuellement dans quel contexte l’Etat français serait intervenu dans ce transfert.
Que s’est-il passé ?
Le 5 août 2021, malgré la signature d’un nouveau contrat avec La Pulga Atomica, le club de football du FC Barcelone annonce ne pas pouvoir honorer ses engagements en raisons « d’obstacles économiques et structurels » (communiqué de presse du FC Barcelone, 5 août 2021).
Cette séparation serait dictée par le règlement de la Liga Espanola qui interdirait que la masse salariale dépasse 70% du chiffre d’affaires du club.
Le club de foot barcelonnais ne pouvait alors pas renouveler le contrat du précieux sextuple Ballon d’or argentin, qui rejoindra finalement le PSG.
Une plainte aurait donc été déposée par un socio (supporter/actionnaire) devant la justice française et devant la Commission européenne pour, entre autres, aides d’Etat illégales.
Le plafond de la masse salariale, Quésaco ?
Le plafond de masse salariale existe dans de nombreux sports professionnels comme la NFL (association d’équipe professionnelle de football américain), la NHL (association sportive professionnelle nord-américaine de Hockey) ou encore dans la Formule 1.
L’objectif de ces plafonds de masse salariale est de plusieurs ordres :
- Assurer la viabilité financière des clubs ;
- Fournir des règles de jeu équitable entre les clubs d’une même ligue ;
- Assurer une compétition effective[1].
En Europe
L’UEFA ne met actuellement pas en place de plafond de masse salariale mais impose une règle de fair-play financier.
Le fair-play financier est institué par l’Union des associations européennes de Football (UEFA) en 2010. L’objectif est d’empêcher les dépenses excessives des clubs de football professionnels.
Grosso modo, les clubs de football ne peuvent pas dépenser plus qu’ils ne gagnent.
En cas de non-respect de ces règles, l’UEFA a la possibilité de sanctionner les clubs. Par exemple, en 2019, le Milan AC avait été exclu des compétitions européennes pendant un an pour non-respect des règles du fair-play financier[2].
Ces plafonds de masse salariale sont en revanche définis par chacune des ligues[3].
En Espagne
Les articles 38 et suivants du règlement budgétaire de la LIGA précisent que chaque club est doté d’un plafond de coût qui comprend notamment les joueurs, les entraineurs, les préparateurs physiques, etc…[4]
Selon le dirigeant actuel du FC, Joan Laporta, le plafond salarial avait explosé puisqu’il était de 110% au lieu d’un idéal de 70%.
Mais même sans Messi, le plafond salarial serait de 95%[5].
Quelques chiffres clés :
- 1,173 milliard d’euros de dettes totales pour le FC ;
- 715.1 millions d’euros de recettes pour le FC pour la saison 2019/2020 ;
- 347 millions d’euros de plafond salarial pour le FC pour la saison 2020/2021 ;
- 76 millions d’euros de salaire Messi pour la saison 2020-2021 [6].
Selon la LIGA, le plafond des coûts de l’équipe sportive peut être augmenté sous certaines conditions[7].
En France
En France, la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est une commission indépendante au sein de l’association la Ligue de football professionnel.
La dernière décision en date de la DNGC concerne l’Olympique de Marseille qui s’est vu imposer un encadrement de sa masse salariale en raison notamment de ses mauvaises finances[8].
Ou se cache l’aide d’Etat ?
Il est nécessaire de revenir au fondement dans un premier temps afin de définir la notion d’aide d’Etat illégale. Les critères cumulatifs prévus à l’articles 107 paragraphe 1 du TFUE sont les suivants[9] :
1. Un avantage ;
2. Sélectif ;
3. Pour une entreprise ou une certaine catégorie d’entreprises ;
4. Imputable à l’Etat et engageant les ressources d’Etat ;
5. Ayant pour effet une distorsion de concurrence ; et
6. Une affectation des échanges entre Etats membres.
A l’heure actuelle, il est difficile de rattacher l’Etat français (point 4) à l’arrivée en fanfare de Messi puisqu’il n’est nulle part fait mention d’une aide quelconque accordée par l’Etat français.
Pourrait-il s’agir d’une aide financière directe ? d’une réduction d’impôt ? d’un autre type de montage financier complexe impliquant l’Etat français et le Qatar ?
L’avocat des socios a déclaré sur Twitter que « Les injections massives d'argent dans les compétitions nationales et européennes par des puissances européennes créent d'importantes distorsions de concurrence, au-delà de créer une spirale inflationniste qui accroît le coût des entrées au stade, des abonnements, etc. »
A noter que les disparités dans le montant des masses salariales se font ressentir dans l’ensemble des sports. Par exemple, alors que la ligue nationale de Rugby (France) propose un plafond de 11,3 millions d’euros[10], la ligue anglaise s’est accordée avec les 13 clubs qui la compose pour un plafond à 6.4 millions de livres pour la saison 2020-2021.
Outre les aides d’Etat, on peut s’interroger sur la relation entre le droit de la concurrence et ce transfert :
N’est-ce pas plutôt un problème interne à la LIGA espagnol qui semble s’être montrée inflexible ?
N’est-ce pas plutôt une affaire dont seules l’UEFA et la DNCG peuvent en connaître ?
Ne faudrait-il pas que l’UEFA harmonise les règles de ces plafonds ?
L’introduction d’un plafond de masse salariale par l’UEFA n’entrainerait-il pas des problèmes de concurrence[11] ?
Pour aller plus loin, on peut imaginer qu’après une telle affaire, l’UEFA décide d’harmoniser les règles encadrant les plafonds de masse salariale dans l’ensemble des ligues.
Cependant, un encadrement des plafonds par l’UEFA ne constituerait-il pas une entente au sens de l'article 101 TFUE ?
L’UEFA est une association qui regroupe et représente les fédérations nationales de football d’Europe.
Donc les conditions d'accords entre entreprises et l'affectation du marché européen sont alors a priori remplies pour activer l'article 101 TFUE.
D’autant plus qu’une telle coordination entrainerait des restrictions notamment quant aux libertés de mobilité des joueurs et de négociation de leur contrat.
Cette harmonisation entrainerait également des restrictions puisqu’elle empêche les entreprises à définir leur stratégie et conditions commerciales.
Le plafond de masse salariale pourrait donc avoir pour objet / effet de restreindre la concurrence.
Ainsi, potentiellement, l'ensemble des conditions de l'article 101 TFUE serait rempli.
A noter que récemment, l’Autorité de concurrence portugaise a imposée à la Ligue portugaise de football de suspendre des accords dits « no-poach agreement » dans le contexte de la Covid. Cet accord interdit le recrutement de joueurs de football d’autres clubs de première et seconde ligue dont les contrats avaient été résiliés[12].
Mais surtout, en mettant tous les clubs au même niveau, ne risque t-on pas de réduire également la diversité des équipes et la qualité des matchs au grand dam des supporters.
Les aides d’Etat et le foot
Mais le football n’est pas étranger aux aides d’Etat.
Par exemple, le 4 juillet 2016, la Commission européenne décide que plusieurs clubs professionnels de football espagnols, donc le FC Barcelone, doivent rembourser des aides d’Etat incompatibles.
Sur les trois enquêtes menées par la Commission européenne, l’une d’elle concernait les privilèges fiscaux accordés au Real, au FC, à l’Athletic Bilbao et à l’Atletico Osasuna.
En Espagne, les clubs de football professionnels sont considérés comme des sociétés à responsabilité limitée à des fins fiscales[13].
Mais, ces clubs avaient été traités par l’Espagne comme des organisations à but non lucratif soumises à un taux d’imposition sur les bénéfices inférieur à 5% de celui des sociétés à responsabilité limitée.
L’Espagne a mis fin à cette pratique discriminatoire en 2016 en adaptant la législation sur l’impôt sur les sociétés.
La Commission estime que les sommes à récupérer oscillent entre 0 et 5 millions d’euros par club mais les montants précis doivent être calculés par les autorités espagnoles lors de la procédure de récupération[14].
Le FC a cependant saisi le tribunal de l’UE d’un recours qui a abouti. Le tribunal de l’Union considère dans un arrêt du 26 février 2019, la Commission ne « s’était pas acquittée de la charge de prouver que la mesure nationale en cause […] procurait un avantage à ses bénéficiaires ».
Mais finalement, la Commission européenne obtient gain de cause devant le Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 4 mars 2021[15].
Source: [1] lien [2] lien [3] lien [4] lien [5] lien [6] lien [7] lien [8] lien [9] lien [10] lien [11] Lien [12] Lien [13] En France, il est nécessaire de se référer à l’article L.122-2 du Code du sport : « La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; 5° Soit d'une société anonyme ; 6° Soit d'une société par actions simplifiée.» [14] lien [15] lien