Pas de quartiers de pommes pour la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union annule l’emblématique décision de la Commission européenne qui condamnait Apple à rembourser 13 milliards d’euros d’impôts impayés à l’Irlande le 15 juillet 2020.
On se souvient que la CE a utilisé un mécanisme inédit pour sanctionner Apple. Dans sa décision du 30 août 2016, la CE indiquait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande permettaient à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que d’autres entreprises. La CE concluait que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros contraires aux règles en matière d’aides d’Etat.
L'Irlande a fait appel de la décision de la CE demandant à ne pas percevoir les 13 milliards d’euros pour protéger l’attractive fiscalité mise en place par l’île d’émeraude pour les GAFA afin notamment de créer des milliers d'emploi.
En attendant la publication du jugement, le communiqué de presse indique que le Tribunal approuve les appréciations de la CE relatives à l'imposition en vertu de la législation fiscale irlandaise, notamment au regard des outils développés au sein de l'OCDE, tels que le principe de pleine concurrence.
En revanche, le Tribunal considère que la CE n’a pas réussi à prouver l’existence d’un avantage au sens de l’article 107(1) du TFUE.