Professionnels, attention aux nouvelles règles de facturation mises en place



Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels doivent indiquer dans les factures et/ou tickets de caisse remis aux consommateur l’existence d’une garantie légale de conformité d’une durée d’au moins 2 ans.


Les biens visés par cette obligation d’information sont :



Sont exclus de cette obligation, les biens vendues dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Mais cette obligation pèse déjà sur les professionnels au regard de l’obligation d’information préalable du consommateur.



Tout manquement est passible d’une amende administrative de maximum 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

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