Un fournisseur de matériels a une dent contre un chirurgien dentiste

Cass.com., 31 mars 2021, n° 19-16.139

Un cabinet de chirurgiens dentistes s’est fourni pendant plusieurs années en matériel dentaire auprès d’un laboratoire.

Le 10 juillet 2014, le cabinet de chirurgiens dentistes informe son fournisseur de la cessation immédiate de leur relation.

Le laboratoire a assigné le cabinet de chirurgiens dentistes en rupture brutale de relations commerciales.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et considère que l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce (aujourd’hui codifié à l’article L.442-1, II du Code de commerce) n’a pas vocation à s’appliquer puisqu’il n’existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire.

Cet arrêt intervient dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de cassation a déjà considéré que les personnes réalisant des actes de nature civile comme les médecins libéraux (Cass.com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774), les huissiers (CA Paris, 10 janvier 2013, RG n° 11/02294), les avocats (CA Aix-en-Provence, 7 février 2013, RG n° 11/04575), les conseils en propriété intellectuelle (Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-17.905) ou encore les sociétés civiles ou agricoles ne relèvent pas de l’article L.442-1, II du Code de commerce.

Cass.com., 31 mars 2021, n° 19-16.13