Une affaire de charcuterie

Fleury Michon sanctionné à 100 000 euros pour obstruction à l'instruction menée par l'ADLC dans l'affaire du cartel des jambons le 3 mai 2021.


Un mois avant la notification des griefs, le groupe Fleury Michon finalisait la fusion absorption de la société Fleury Michon Charcuterie sans pour autant prévenir l'ADLC de cette restructuration.


La société Fleury Michon Charcuterie déposait ensuite des observations sur la notification des griefs ainsi qu'une demande de secret des affaires alors même qu'elle n'existait plus.


L'ADLC considère que Fleury Michon a activement induit en erreur les services d'instruction et sanctionne la société Fleury Michon LS (auteure) et la société Fleury Michon (société mère) à une amende de 100 000 euros au titre de l'article L.464-2 du Code de commerce.


Lien de la décision

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